Article 2 de l'Arrêté du 16 juillet 2004 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 670 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 7 905 Euros.
II. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 382 Euros et à 191 Euros par mois pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.