Entrée en vigueur le 16 juin 1963
Les conditions prévues à l'article précédent sont applicables dès la publication du présent arrêté.
Toutefois, les appareillages et les installations en service à la date de publication du présent arrêté devront satisfaire aux conditions précitées avant le 1er juin 1966.
Toutefois, les appareillages et les installations en service à la date de publication du présent arrêté devront satisfaire aux conditions précitées avant le 1er juin 1966.