Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Iles de la Colombière, de la Nellière et des Haches (zone de protection spéciale)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 avril 2025 |
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Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-II, R. 214-16, R. 214-20 et R. 214-22 ;
Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II, premier alinéa, du code de l'environnement,
Arrête :
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Iles de la Colombière, de la Nellière et des Haches » (zone de protection spéciale FR 5310052) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer dans le département des Côtes-d'Armor.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Iles de la Colombière, de la Nellière et des Haches » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- VIGIE PROVENCE (LA FARLEDE, 794225276)
- Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 6 octobre 2023, n° 2110480
- Article 909 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-26.158, Inédit
- VINDICIS (MANOSQUE, 522299460)
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 septembre 2024, n° 21/03669
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 31 octobre 2024, n° 24/02798