Entrée en vigueur le 20 mai 2018
Modifié par : Arrêté du 24 avril 2017 - art. 6
Les spécifications relatives à l'état de charge du véhicule présenté au contrôle technique sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
L'état de propreté du ou des véhicules doit être suffisant pour permettre l'examen visuel.