Article 20 de l'Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Version1 janvier 2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnels des services de l'Etat qui effectuent le contrôle technique au titre du présent arrêté.