Entrée en vigueur le 8 juillet 1979
Modifié par : Arrêté 1979-05-28 art. 1 JONC 8 juillet 1979
Indépendamment des remboursements prévus à l'article 2, les membres des comités techniques ainsi que les conseillers techniques ont droit à une indemnité compensatrice de salaire fixée à 25 F par vacation avec un maximum de deux vacations par jour.