Article 4 de l'Arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corpsde l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Article 4 de l'Arrêté du 7 juillet 1970

Article 3

Article Annexe

Entrée en vigueur le 24 juillet 1970

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4

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