Arrêté du 24 janvier 1978
Article 1 de l'Arrêté du 24 janvier 1978 relatif à la réorganisation de la commission générale des labels
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1991
Modifié par : Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 47 (Ab) JORF 1er août 1991
1° Les six fonctionnaires ci-après du ministère de l'agriculture ou leurs représentants :
Le directeur de la qualité ;
Le directeur de la production et des échanges ;
Le directeur des industries agricoles et alimentaires ;
Le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique ;
Le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
Le sous-directeur des affaires communes à la direction de la qualité.
2° Trois représentants des ministres chargés de :
L'économie et des finances ;
La santé et la sécurité sociale ;
La consommation.
3° Un représentant de l'institut national de la consommation.
4° Les présidents des dix organismes suivants, ou leurs représentants ;
Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Centre national des jeunes agriculteurs ;
Confédération française de la coopération agricole ;
Conseil national du patronat français ;
Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
Association nationale des industries agricoles et alimentaires ;
Fédération nationale des comités d'expansion régionale agricole ;
Centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires ;
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales multiples.
5° Trois représentants des consommateurs désignés sur proposition des associations nationales de consommateurs.
6° Pour les affaires de leur compétence, un représentant du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ou de l'organisme d'intervention intéressé.
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Décisions • 2
Il résulte de l'article 1 er (2°) du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans sa rédaction modifiée approuvée par arrêté ministériel du 24 janvier 1978 que pour avoir droit à pension, […] qu'en subordonnant l'ouverture du droit à pension à l'affiliation de l'intéressé au régime d'assurance invalidité à la date à laquelle le médecin conseil l'avait reconnu invalide, la cour d'appel a violé le décret n° 75-19 du 8 janvier 1975 et l'arrêté du 24 janvier 1978 et qu'en ne recherchant pas si M. X… était encore affilié audit régime à la date à compter de laquelle il était effectivement en état d'invalidité totale, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1998, 96-17.595, Inédit
[…] 1°/ de la Caisse Organic de Lorraine, dont le siège est …, […] Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er , 2° du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, tel qu'approuvé par arrêté du 24 janvier 1978, conformément aux dispositions de l'article L. 635-11 du Code de la sécurité sociale, le requérant, pour avoir droit à pension, doit être ou avoir été immatriculé à la date à compter de laquelle il a été reconnu en état d'invalidité totale au régime d'assurance vieillesse et, le cas échéant, au régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales dans les conditions définies par la législation et la réglementation propres à ces régimes;
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