Arrêté du 7 août 1978
Article 4 de l'Arrêté du 7 août 1978 relatif au Comité de surveillance des offres publiques en bourse
Chronologie des versions de l'article
Version13/08/1978
Entrée en vigueur le 13 août 1978
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.