Article 1 de l'Arrêté du 7 août 1978 relatif au Comité de surveillance des offres publiques en bourse

Article 1 de l'Arrêté du 7 août 1978

Article 2

Entrée en vigueur le 13 août 1978

Il est créé un comité de surveillance des offres publiques en bourse habilité à évoquer toutes questions suscitées par le déroulement des offres publiques en bourse.

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