Entrée en vigueur le 10 février 2017
Modifié par : Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) est mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques à la direction de l'immobilier de l'Etat.