Article 2 de l'Arrêté du 17 septembre 1976 relatif au dépôt des demandes de brevets ou de certificats d'utilité en langue étrangère
Version6 octobre 1976
Entrée en vigueur le 6 octobre 1976
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.