Entrée en vigueur le 30 mai 1985
Modifié par : Arrêté 1985-04-19 art. 2 JORF 30 mai 1985
Les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1965 relatives à l'habilitation des laboratoires en vue de la pratique de la détermination nécessaire au dépistage des incompatibilités sanguines foeto-maternelles demeurent en vigueur en ce qui concerne les laboratoires publics.