Entrée en vigueur le 14 avril 1972
Le préfet de la Haute-Savoie, le directeur départemental des services fiscaux et le directeur départemental de l'agriculture à Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] En second lieu, aux termes du 1er article de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, […] pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle. ». Aux termes de l'article 13 du statut du personnel des chambres d'agriculture, homologué par arrêté du 20 mars 1972 : « La rémunération des agents est composée au minimum d'un traitement de base. […]
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