Article 22 de l'Arrêté du 15 juin 1978 relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les établissements ostréicoles habilités à expédier ou à vendre directement les huîtres

Article 22 de l'Arrêté du 15 juin 1978

Article 21

Article 23

Entrée en vigueur le 6 juillet 1978

Les infractions aux dispositions du présent arrêté entraînent application des articles 10 ou 18 du décret susvisé du 20 août 1939.

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