Arrêté du 20 avril 1972
Article 1 de l'Arrêté du 20 avril 1972 relatif aux conditions de financement et d'attribution de l'indemnité de responsabilité et de gestion allouée aux pharmaciens résidents des hôpitaux publics.
Chronologie des versions de l'article
Version06/05/1972
Entrée en vigueur le 6 mai 1972
Lorsqu'elles ont été achetées sous conditionnement hospitalier, les coûts de rétrocession aux services hospitaliers des spécialités pharmaceutiques, soumises aux dispositions de la législation des substances vénéneuses, comprennent un honoraire pour responsabilité professionnelle calculé par application des barèmes prévus aux articles 7 et 8 de l'arrêté susvisé du 16 mai 1969 relatif au tarif pharmaceutique national et des textes subséquents.
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