Article 10 de l'Arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'école nationale de la magistrature.

Article 10 de l'Arrêté du 5 mai 1972

Article 9-2

Entrée en vigueur le 10 mai 1972

Le directeur de l'école nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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