Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par : Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 2
Les modalités d'inscription aux trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice, prévus par l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont fixées conformément aux dispositions ci-après.