Article 2 de l'Arrêté du 5 mai 1972
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 1 octobre 2024

NOTA

Conformément au 2° de l’article 5 de l’arrêté du 7 juillet 2024 (NOR : JUSB2418683A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

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