Article 2 de l'Arrêté du 26 avril 1972 portant extension à divers organismes et services des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

Article 2 de l'Arrêté du 26 avril 1972

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 1 octobre 1971

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 1971.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).