Article 4 de l'Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire

Article 4 de l'Arrêté du 27 juin 2007

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 2 juillet 2007

Le destinataire exclusif des informations visées au 2° de l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.

Sortie de vigueur le 23 novembre 2023
Abrogé par :	Arrêté du 13 novembre 2023 - art. 6

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