Entrée en vigueur le 28 juillet 2012
Modifié par : Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 1
Le présent arrêté fixe les conditions de l'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour les frais entraînés par les obligations de formation continue nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire.