Article 7 de l'Arrêté du 4 mai 2007 fixant le plafond du coût d'approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

Article 7 de l'Arrêté du 4 mai 2007

Article 6

Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

Est créé par : Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 7

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par :	Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 7

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