Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Modifié par : Arrêté du 13 décembre 2011 - art. 1
Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le préfet du département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l'objet d'une attestation numérotée et est valable pour l'ensemble du territoire national. Il ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans.