Article 12 de l'Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.

Article 12 de l'Arrêté du 29 janvier 2007

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Modifié par : Arrêté du 22 août 2011 - art. 1

Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant à la catégorie 2 de l'article 2 ci-dessus.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par :	Arrêté du 22 août 2011 - art. 1

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