Arrêté du 9 mars 2007
Article 1 de l'Arrêté du 9 mars 2007 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/2007
Entrée en vigueur le 14 mars 2007
L'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de la justice s'effectue exclusivement par correspondance.
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