Arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation et à l'examen préalable à la délivrance de l'attestation spéciale passagers nécessaire à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure.

Texte intégral


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment l'article 1.03 du règlement général de police de la navigation intérieure qui lui est annexé ;

Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, notamment ses articles 5 et 11-6 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure,
Article 1
L'aptitude nécessaire pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers est réputée acquise lorsque la personne concernée a subi avec succès les épreuves théoriques et pratiques organisées par un organisme de formation à l'issue d'une formation théorique et d'un stage pratique réalisés dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Article 2
La formation organisée par l'organisme visé à l'article 1er fait l'objet d'un agrément du ministre chargé des transports. Cet agrément est valable pour une période maximale de trois ans renouvelable. Il peut être retiré en cas de non-respect par l'organisme de formation des dispositions du présent arrêté.
La demande d'agrément est transmise par l'organisme de formation candidat au ministre chargé des transports. Elle est accompagnée notamment d'un programme détaillé de la formation proposée, des documents mis à disposition par lesdits centres aux candidats ainsi que des outils utilisés pour le contrôle des connaissances.
L'agrément est délivré au vu du respect par les documents transmis du programme défini à l'annexe 6 (VI) de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé.
A l'issue de la période d'agrément, un bilan des formations réalisées et des attestations de réussite délivrées est adressé au ministère des transports par le centre de formation. Il est joint à la demande de renouvellement de l'agrément.
Article 3
Un contrôle de la formation et des examens organisés par l'organisme de formation peut être opéré par l'autorité compétente définie par l'article 12 du décret du 23 juillet 1991 modifié. Ce contrôle peut donner lieu à un rapport adressé au ministre chargé des transports.
Article 4
A l'issue de la formation théorique, l'organisme organise une épreuve théorique de contrôle des connaissances du candidat qui se déroule sous sa responsabilité.
Article 5
Le stage pratique dispensé aux candidats à l'obtention de l'attestation spéciale passagers se déroule obligatoirement à bord d'un bateau à passagers ou d'un établissement flottant recevant du public, sous la responsabilité de l'exploitant, dans le cadre d'un stage à bord.
A l'issue de ce stage, qui donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi de stage délivrée par l'exploitant, l'organisme de formation susvisé organise une épreuve pratique de contrôle des connaissances du candidat, qui se déroule sous sa responsabilité.
Article 6
Afin d'assurer le suivi administratif des candidats, les organismes de formation tiennent un registre dans lequel sont portées la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques et la liste des certificats délivrés attestant de la réussite de ces candidats aux épreuves. Les informations qui y sont portées sont les suivantes :
- l'identité des candidats : nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- l'adresse de résidence du candidat ;
- le lieu du stage pratique ;
- le numéro d'ordre attribué au certificat et l'identité de son bénéficiaire.
Le registre peut être établi sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Article 7
Sur présentation, par un organisme dispensant la formation agréée, d'un certificat attestant la réussite aux épreuves théoriques et pratiques visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, l'autorité compétente, visée à l'article 3 du présent arrêté, délivre au bénéficiaire de la formation l'attestation spéciale passagers conforme au modèle figurant à l'annexe 9 (IX) de l'arrêté du 19 décembre 2003.
Article 7 bis

I.-Sous réserve des dispositions du II, l'aptitude nécessaire pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers pour les bateaux non motorisés ou dont la motorisation atteint au plus 4, 5 kW est réputée acquise lorsque le candidat a subi avec succès une épreuve pratique organisée par l'autorité compétente définie à l'article 12 du décret du 23 juillet 1991 susvisé.

II.-Pour les bateaux à passagers visés au chiffre I n'entrant pas dans le champ d'application du V de l'article 10 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, cette attestation est valable à bord de ceux opérant en service saisonnier, sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d'eau restreint, et dont la capacité d'accueil n'impose pas la présence d'une deuxième personne titulaire d'une attestation spéciale passagers, conformément à l'article 5 du même décret.

III.-Après réussite à l'épreuve pratique, l'autorité compétente délivre l'attestation spéciale passagers en portant la mention " bateau à passagers non motorisé ou dont la motorisation atteint au plus 4, 5 kW ".

IV.-L'examen pratique respecte le programme défini au VII de l'annexe 6 (VI) de l'arrêté du 19 décembre 2003 .

Article 8
Les agréments délivrés conformément à l'arrêté du 7 mai 1996 sont maintenus jusqu'à la fin de leur période de validité.
Article 9
L'arrêté du 7 mai 1996 modifié relatif à la formation des candidats à l'examen pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers nécessaire à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure et à l'agrément des organismes chargés de cette formation est abrogé.
Article 10
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche

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