Article 4 de l'Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux commissions techniques de sûreté nucléaire placées auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.

Article 4 de l'Arrêté du 31 juillet 2007

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 5 août 2007

L'arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux commissions techniques placées auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est abrogé.

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