Arrêté du 6 août 2007
Article 3 de l'Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
Chronologie des versions de l'article
Version22/09/2007
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Version07/05/2009
Entrée en vigueur le 7 mai 2009
Modifié par : Arrêté du 20 avril 2009 - art. 1
Les modalités définies à l'article 2 ne sont pas applicables aux communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme.
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