Arrêté du 31 décembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat.

Pour l'attribution de la PAH, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 322-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété, qui est applicable aux bénéficiaires de la PAH, que le revenu imposable à prendre en considération au cours d'une année donnée pour apprécier le niveau des ressources du ménage est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant

L'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété précise que le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage. […] Le revenu imposable du ménage est celui qui figure sur l'avis d'imposition fourni par les services fiscaux et qui doit être produit à l'appui de la demande de prime à l'amélioration de l'habitat, conformément à l'article 8 de l'arrêté précité. […]

L'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété, qui est applicable aux bénéficiaires de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH), fixe la notion de ménage avec conjoint actif à prendre en compte dans la grille de calcul des plafonds de ressources. […] En effet, […]