Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété / Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts
Article R331-42 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Cet arrêté fixe également les modalités de contrôle des ressources.
Commentaires • 4
L'article 6 de l'arrete stipule en effet : « sont a classer dans la categorie de menage ayant un conjoint actif, les couples maries dont les deux conjoints exercent une activite professionnelle productive de revenus imposables ». […] Les couples de concubins constituent donc un menage. […] Or l'article R 331-42 du code de la construction et de l'habitat prevoit que ce sont les ressources de l'ensemble des personnes devant occuper le logement motivant la demande, qui sont a comparer avec le plafond reglementaire. […]
Lire la suite…M Bernard Debre appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'arrete du 31 decembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des nouvelles aides de l'Etat dont les dispositions sont applicables aux prets aides a l'accession a la propriete (PAP) et notamment sur l'article qui definit les categories de menages qui peuvent en beneficier. […] Les couples de concubins constituent donc un menage. […] Or, l'article R 331-42 du code de la construction et de l'habitation prevoit que ce sont les ressources de l'ensemble des personnes devant occuper le logement motivant la demande qui sont a comparer avec le plafond reglementaire. […]
Lire la suite…Décisions • 3
Pour l'application des dispositions des articles R. 331-32 et R. 331-42 du Code de la construction et de l'habitation, il appartient à l'autorité administrative de définir, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les normes auxquelles doivent satisfaire les demandes de prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété. […]
Lire la suite…- Aides financières au logement·
- Logement
[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.322-1 à R.322-17, R.331-42 ; Vu l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu le dévret n 56-875 du 3 septembre 1956 ;
Lire la suite…- Aides financières au logement·
- Amelioration de l'habitat·
- Logement·
- Prime·
- Tribunaux administratifs·
- Ménage·
- Habitation·
- Construction·
- Légalité·
- Vis
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 octobre 1990, 100474, inédit au recueil Lebon
[…] accordé le 3 juillet 1976 par le maire de Marseille à la société en nom collectif Sedrim et C ie Stim Méditerranée devait bénéficier de prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété, dite « PAP » ; qu'il résulte des dispositions des articles R.331-32 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et notamment de l'article R.331-42, que les conditions d'attribution de ces prêts ont pour objet de permettre à des personnes disposant de ressources peu importantes d'accéder à la propriété d'un logement ; qu'il suit de là que l'opération de construction contestée doit être regardée comme présentant un caractère d'intérêt social au sens de l'article UC2 précité, […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation locale·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Primes et prêts à la construction·
- Aides financières au logement·
- Plan d'occupation des sols·
- Permis de construire·
- Logement·
- Construction·
- Habitation
[…] l'exproprié pourrait solliciter une indemnisation complémentaire en se fondant sur les dispositions des articles L. 12-6 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en invoquant un préjudice lié à l'impossibilité de rétrocession, […] est venue modifier la définition du logement social codifiée à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) en excluant entre autres les logements financés à l'aide de PAP. […] a motivé la procédure d'expropriation par la réalisation de logements financés par des PAP a pu logiquement utiliser le qualificatif de « social » dans la mesure où ces prêts étaient attribués à des ménages sous condition de ressources en vertu de l'article R. 331-42 du CCH. […]
Lire la suite…