Article 6 de l'Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte.
Version8 août 2007
Entrée en vigueur le 8 août 2007
L'aide est forfaitaire. Son montant est arrêté à 75 euros par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec un quota de 1 000 tonnes pour la période mentionnée ci-dessus.