Arrêté du 30 octobre 1985
Article 2 de l'Arrêté du 30 octobre 1985 relatif aux montants et plafonds d'aides
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/1985
Entrée en vigueur le 6 novembre 1985
Le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé est de 170 000 F.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.