Le bénéfice du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 susvisé est étendu aux établissements publics à caractère industriel et commercial énumérés ci-après :
Office national des forêts, avec effet du 1er janvier 1964 ;
Fonds d'intervention et de régularisation des marchés du sucre, avec effet du 10 juillet 1968.