Article 7 de l'Arrêté du 3 décembre 1956
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 27 août 2023

NOTA

Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 5 avril 2023 (NOR : TREA2227111A), ces dispositions entrent en vigueur trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 27 août 2023.

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