Article 7 de l'Arrêté du 13 avril 1961 relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers
Version19 avril 1981
Entrée en vigueur le 19 avril 1981
Toutefois, la notification pourra intervenir a posteriori, dans le plus court délai possible, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5.