Arrêté du 12 juillet 1962 relatif au contrôle général de la société Air Inter
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 août 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 1995 |
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Décisions • 3
Rejet —
[…] Considérant qu'il est constant que les colotis du lotissement La Peyrade situé sur le territoire de la commune de Ramonville Saint-Agne, qui avait été autorisé par arrêté préfectoral du 18 septembre 1961, modifié par un arrêté du 12 juillet 1962, n'ont pas demandé le maintien des règles de ce lotissement ; qu'il suit de là que le 10 juillet 1997, date à laquelle le maire de la commune de Ramonville Saint-Agne a imposé des prescriptions pour l'exécution des travaux envisagés par M. et M me X sur leur terrain situé rue Beaudelaire dans le lotissement La Peyrade, […]
Infirmation —
[…] Elle fait valoir que l'arrêté du 12 juillet 1962 portant agrément de la SAFER du Centre n'est pas un acte individuel mais un acte réglementaire qui peut, sans limite de temps, être contesté par voie d'exception. […] La SA de Mivoisin demande donc à cette cour de surseoir à statuer tant qu'il n'aura pas été définitivement statué par la juridiction administrative sur l'irrégularité ou l'illégalité de l'agrément de la SAFER du Centre par arrêté interministériel du 12 juillet 1962 ainsi que sur celle du décret du 7 décembre 2001 l'ayant autorisée à exercer son droit de préemption dans le LOIRET.
Rejet —
[…] Considérant que M. X, à qui la médaille des évadés a été décernée par arrêté du 12 juillet 1962, n'invoque aucun fait précis de nature à permettre de regarder son évasion comme étant survenue dans des conditions telles qu'elle entrerait dans les cas exceptionnels dans lesquels cette distinction peut, en application de l'article 10 du décret du 7 février 1959, être accompagnée d'une citation comportant l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945 ; que la circonstance que cette citation a été attribuée à un alsacien-lorrain en 1998 reste sans incidence sur la légalité du refus qui a été opposé au requérant ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Charles Marcel X et au ministre de la défense.
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Versions du texte
Le ministre des travaux publics et des transports,
Vu les dispositions des articles 133, 134 et 141 du code de l'aviation civile,
Ce contrôle porte sur les opérations de toute nature effectuées par la société Air Inter qui doit communiquer aux fonctionnaires qui en sont investis, spontanément ou sur leur demande, tous documents et renseignements utiles et, d'une façon plus générale, leur donner toutes facilités pour leur permettre de se livrer aux investigations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Le directeur du cabinet,
JEAN RAVANEL.