Arrêté du 12 juillet 1962 relatif au contrôle général de la société Air Inter

Rejet — 

[…] Considérant que M. X, à qui la médaille des évadés a été décernée par arrêté du 12 juillet 1962, n'invoque aucun fait précis de nature à permettre de regarder son évasion comme étant survenue dans des conditions telles qu'elle entrerait dans les cas exceptionnels dans lesquels cette distinction peut, en application de l'article 10 du décret du 7 février 1959, être accompagnée d'une citation comportant l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945 ; que la circonstance que cette citation a été attribuée à un alsacien-lorrain en 1998 reste sans incidence sur la légalité du refus qui a été opposé au requérant ;

Infirmation — 

[…] Devant cette juridiction, la demanderesse a soutenu qu'elle est fondée à contester la capacité à préempter et rétrocéder de la SAFER du Centre, motif pris de l'illégalité de l'arrêté du 12 juillet 1962, qui a agréé cette dernière, ainsi que de celle du décret du 7 septembre 2001, l'ayant autorisée à exercer son droit de préemption dans le LOIRET. […]

Rejet — 

[…] Considérant qu'il est constant que les colotis du lotissement La Peyrade situé sur le territoire de la commune de Ramonville Saint-Agne, qui avait été autorisé par arrêté préfectoral du 18 septembre 1961, modifié par un arrêté du 12 juillet 1962, n'ont pas demandé le maintien des règles de ce lotissement ; qu'il suit de là que le 10 juillet 1997, date à laquelle le maire de la commune de Ramonville Saint-Agne a imposé des prescriptions pour l'exécution des travaux envisagés par M. et M me X sur leur terrain situé rue Beaudelaire dans le lotissement La Peyrade, […]