1 Commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).
2 Greffes des cours d'appel (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).
3 Juges des enfants (art. 18 du décret du 10 décembre 1946).
4 Commissions régionales d'inaptitude au travail, d'invalidité et d'incapacité permanente en cas d'accidents du travail (art. L. 193 et L. 194 du code de la sécurité sociale).
5 Commissions régionales agricoles d'invalidité et d'inaptitude au travail (art. L. 193 et L. 194 du code de la sécurité sociale).
6 Commission nationale technique (art. L. 195 et L. 196 du code de la sécurité sociale).
7 Commission nationale technique (section agricole) (art. L. 195 du code de la sécurité sociale).
8 Greffe de la cour de cassation (art. L. 197 du code de la sécurité sociale).
9 Greffes des tribunaux de commerce.
10 Conseil régional de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens (section des assurances sociales).
11 Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens (section des assurances sociales).