Arrêté du 13 mai 1966 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 17 mai 1966
Dernière modification : 25 juin 1988

Commentaires2


1Retraites : Generalites - Politique A L'Egard Des Retraites - Rapatries Du Liban
M. Bapt Gérard · Questions parlementaires · 8 octobre 1990

L'arrete du 13 mai 1966 pris en application de l'actuel article R742-36 du code de la securite sociale qui prevoit la validation gratuite des periodes, assimilees a des periodes d'activite salariee, au cours desquelles les interesses ont ete empeches d'exercer leur activite dans certains Etats « anterieurement places sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France », donne la liste des territoires concernes - liste etablie bien entendu en fonction du texte particulier vise. Or la Syrie figure dans cette liste.

 

2Retraites : Generalites - Calcul Des Pensions - Loi No 85-1274 Du 4 Decembre 1985. Rachat De Cotisations. Francais Rapatries Du Liban
M. Autexier Jean-Yves · Questions parlementaires · 3 octobre 1988

L'arrete du 13 mai 1966 pris en application de l'actuel article R 742-36 du code de la securite sociale, qui prevoit la validite gratuite des periodes, assimilees a des periodes d'activite salariee, au cours desquelles les interesses ont ete empeches d'exercer leur activite dans certains Etats « anterieurement places sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France », donne la liste des territoires concernes - liste etablie bien entendu en fonction du texte particulier vise. Or la Syrie figure dans cette liste.

 

Décision0

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Versions du texte

Vu l'article L. 367 du code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ; Vu le décret n° 66-303 du 13 mai 1966 fixant les modalités d'application du titre Ier de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965,

Article 1
Pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946, sont assimilées à des périodes d'activité pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 :
1° Pour les assurés mobilisés ou engagés volontaires pour la durée de la guerre, la période d'incorporation ;
2° Pour les assurés prisonniers de guerre, la période comprise entre l'incorporation et la démobilisation ;
3° Pour les assurés déportés et internés de la Résistance ainsi que pour les déportés et internés politiques, la période de déportation et d'internement.
Article 2

En Tunisie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 15 mai 1943 ;


En Syrie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 30 juin 1946 ;


Dans les Etats constituant l'ancienne Indochine française, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 28 avril 1956, sont assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, les périodes pendant lesquelles les assurés ont dû cesser leur activité du fait de la guerre ;


Pour les assurés détenus ou internés pour un motif de caractère racial au cours de l'occupation ennemie, la période de détention ou d'internement ;


Pour les assurés qui ont été contraints de quitter leur résidence habituelle en raison des opérations militaires, la période pendant laquelle ils se sont trouvés éloignés de ladite résidence ;


Pour les assurés ayant dû interrompre leur travail à la suite d'une lésion résultant du fait de guerre, la période d'interruption de travail.

Article 3

Sont assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 les périodes pendant lesquelles les assurés se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée en raison des troubles à l'ordre public :


Au Maroc, la période comprise entre le 1er septembre 1953 et le 31 décembre 1956 ;


En Tunisie, la période comprise entre le 1er janvier 1952 et le 31 mai 1956.