Entrée en vigueur le 14 août 1972
L'inscription radiée n'est plus portée, par la suite, sur les états d'inscriptions se rapportant à la personne qu'elle concernait.
Entrée en vigueur le 14 août 1972
L'inscription radiée n'est plus portée, par la suite, sur les états d'inscriptions se rapportant à la personne qu'elle concernait.