Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 1983 |
Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16,
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés :
1. Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie, pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions interdépartementales de l'industrie des régions Ile-de-France, Lorraine, Alsace, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Centre, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais et Réunion.
2. Le préfet des régions désignées ci-dessous est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions interdépartementales de l'industrie (D.I.I.) dont le ressort recouvre plusieurs régions :
Région Picardie pour la D.I.I. Picardie-Champagne-Ardenne ;
Région Bourgogne pour la D.I.I. Bourgogne-Franche-Comté ;
Région Provence-Côte-d'Azur pour la D.I.I. Provence-
Côte-d'Azur-Corse ;
Région Auvergne pour la D.I.I. Auvergne-Limousin ;
Région Aquitaine pour la D.I.I. Aquitaine-Poitou-Charentes ;
Région Guyane pour la D.I.I. Guadeloupe-Martinique-Guyane.
1. Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie, pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions interdépartementales de l'industrie des régions Ile-de-France, Lorraine, Alsace, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Centre, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais et Réunion.
2. Le préfet des régions désignées ci-dessous est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions interdépartementales de l'industrie (D.I.I.) dont le ressort recouvre plusieurs régions :
Région Picardie pour la D.I.I. Picardie-Champagne-Ardenne ;
Région Bourgogne pour la D.I.I. Bourgogne-Franche-Comté ;
Région Provence-Côte-d'Azur pour la D.I.I. Provence-
Côte-d'Azur-Corse ;
Région Auvergne pour la D.I.I. Auvergne-Limousin ;
Région Aquitaine pour la D.I.I. Aquitaine-Poitou-Charentes ;
Région Guyane pour la D.I.I. Guadeloupe-Martinique-Guyane.
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés, le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie, au directeur interdépartemental de l'industrie pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
Le délégataire visé à l'article 2 peut subdéléguer sa signature à l'adjoint du directeur interdépartemental de l'industrie et au secrétaire général de la direction interdépartementale de l'industrie.