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Article 1

Article 2

Annexes :

CONVENTION DE CONVERSION ENTRE L'ETAT REPRESENTE, L'ASSEDIC REPRESENTEE ET L'EMPLOYEUR (Désignation de l'entreprise signataire et de l'établissement concerné). :

Article ANNEXE

CONVENTION DE CONVERSION ENTRE L'ETAT REPRESENTE, L'ASSEDIC REPRESENTEE ET L'EMPLOYEUR (Désignation de l'entreprise signataire et de l'établissement concerné). :

Article ANNEXE,-1

Article ANNEXE,-2

Article ANNEXE,-3

Article Annexe,-4

Article Annexe,-4 bis

Article Annexe,-5

Article Annexe,-6

Arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion

Derniers modifiés

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	28 mars 1987
Dernière modification :	14 juillet 1988

Commentaires • 2

1. Fin de chantier dans le BTP et périmètre de recherche de réemploi : le carnet de commandes de l’entreprise suffit !Accès limité

Actualités du Droit · 14 mai 2018

2. Le carnet de commandes de l’entreprise suffit !

www.lasferavocat.fr

[…] Dans un arrêt publié du 11 avril 2018, la Cour de cassation précise, pour la première fois, que les dispositions conventionnelles des ouvriers du bâtiment ne mettent à la charge de l'employeur aucune obligation de recherche de réemploi dans les entreprises du groupe dont il dépend. […]

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L. 322-3 et D. 322-1 à D. 322-6 du code du travail,

Article 1

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Les conventions de conversion entre l'Etat, les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail, en application de l'article L. 322-3 du code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes :

CONVENTION DE CONVERSION ENTRE L'ETAT REPRESENTE, L'ASSEDIC REPRESENTEE ET L'EMPLOYEUR (Désignation de l'entreprise signataire et de l'établissement concerné). :

Article ANNEXE

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Raison sociale de l'entreprise :
Code APE :
Adresse du siège social :
Code postal :
Effectif total de l'entreprise :
Nom de l'établissement concerné :
N° SIRET :
Adresse de l'établissement :
Code postal :
Effectif total de l'établissement :
Nombre de salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé :
Nombre maximal de bénéficiaires éventuels de la convention :
Vu l'avis du comité d'entreprise.
Vu l'avis des délégués du personnel.
selon le cas.
Il est convenu ce qui suit :

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