Entrée en vigueur le 14 décembre 1989
En application des articles précédents, l'intérêt à verser le 15 mars 1990 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 d'une valeur nominale de 50 000 F est fixé à 1 249,99 F.