Arrêté du 1 octobre 1982
Article 1 de l'Arrêté du 1 octobre 1982 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE 91-II DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/1982
Entrée en vigueur le 6 octobre 1982
L'amende prévue à l'article 91-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.
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