Arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 2 "

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 23 novembre 2007
Dernière modification : 10 octobre 2020

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Décisions3


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 février 2009, n° 080843

Rejet — 

[…] Considérant que, et sans s'il soit nécessaire pour le Tribunal de se prononcer sur la légalité de la décision du 26 décembre 2006, la région Auvergne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en acceptant de mettre la salle du Zénith à disposition de l'ASSOCIATION LA VIVA puis en se rétractant onze mois plus tard, ainsi que celle-ci l'a d'ailleurs reconnu par arrêté du 14 novembre 2007 portant allocation d'une subvention de 5 000 € à cette fin à l'association requérante ; […]

 

2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 8 janvier 2015, n° 12/01931

— 

[…] Le cyclone et le tremblement de terre, phénomènes reconnus comme catastrophes naturelles par arrêtés du 14 novembre 2007 et du 20 février 2008, ainsi que les deux grèves ainsi que la défaillance de deux entreprises seront admis comme causes légitimes de retard justifiées au moyen des attestations susvisées conformes à la clause relative au délai d'achèvement selon laquelle “Pour l'application des événements ci-dessus évoqués, les parties, d'un commun accord, déclarent s'en rapporter, dès à présent, à un certificat établi par le Maître d'Œuvre Architecte ou Bureau d'Etudes ayant, lors de la survenance d'un quelconque de ces événements, la direction des travaux”.

 

3Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 11/00054

Infirmation partielle — 

[…] En l'espèce, il est établi que la commune du Marin a effectivement été classée en catastrophe naturelle pour vent cyclonique du 17 août 2007, par arrêté du 14 novembre 2007. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du travail ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, et notamment les articles 1er et 3 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1994 relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 1 " ;

Considérant l'avis de l'Observatoire national du secourisme en date du 19 septembre 2006,
Article 1
Dans le cadre de la formation des acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement désignée sous l'intitulé de "premiers secours en équipe de niveau 2" (PSE 2) permettant de tenir la fonction d'"équipier secouriste".
Article 2

Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe 1 du présent arrêté, définit les capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 2".


Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 2" figurent respectivement dans les annexes 2 et 3 du présent arrêté.

Article 3
Pour maintenir la validité de sa qualification d'" Equipier secouriste ", le titulaire est soumis aux obligation de formation continue dans les conditions définies par arrêté du 24 mai 2000 susvisé.