Article 2 de l'Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement informatisé des constats de spoliation

Article 2 de l'Arrêté du 10 juillet 1990

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 26 juillet 1990

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom des expéditeurs et destinataires des objets retrouvés spoliés ;
- adresse ;
- code postal.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).