Entrée en vigueur le 31 août 2019
Modifié par : Arrêté du 19 août 2019 - art. 1
L'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à l'Institut national des formations notariales.