Article 2 de l'Arrêté du 24 décembre 1990 relatif à l'application de normes européennes de télécommunication

Article 2 de l'Arrêté du 24 décembre 1990

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 5 janvier 1991

Tout terminal se connectant à un réseau ouvert au public de données à commutation de paquets (X 25) doit satisfaire aux dispositions de la NET 2 (niveau 1).

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