Arrêté du 9 avril 1993 portant création de l'Institut de formation à l'administration consulairepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 avril 1993 |
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| Dernière modification : | 12 avril 1994 |
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Décisions • 7
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[…] Front of Liberation Tigers) à Jaffna. Le requérant a quitté Sri Lanka en 1979 pour le sud de l'Inde, après avoir été arrêté à deux reprises et après avoir fait l'objet de recherches pour ses activités militantes au sein du LTTE. Il est arrivé en France par la voie terrestre et a déposé une demande d'asile
Annulation —
[…] Considérant que si le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1994, a été signé par un fonctionnaire qui n'avait pas reçu délégation de signature du ministre, il a été régularisé le 29 novembre 1994 devant la cour par le délégué à l'emploi qui a déclaré s'en approprier les conclusions et qui avait reçu délégation permanente de signature du ministre en vertu d'un arrêté en date du 9 avril 1993, publié le 15 avril 1993, pris par ce dernier en application des dispositions du décret du 23 janvier 1947 ;
Annulation —
[…] Considérant que si le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1994, a été signé par un fonctionnaire qui n'avait pas reçu délégation de signature du ministre, il a été régularisé le 5 décembre 1994 devant la cour par le délégué à l'emploi qui a déclaré s'en approprier les conclusions et qui avait reçu délégation permanente de signature du ministre en vertu d'un arrêté en date du 9 avril 1993, publié le 15 avril 1993, pris par ce dernier en application des dispositions du décret du 23 janvier 1947 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-240 du 24 février 1986 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'accord-cadre du 27 mars 1991 sur la formation au ministère des affaires étrangères,
Il dispense des enseignements selon des programmes élaborés par la direction des ressources humaines en liaison avec la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et les autres directions et services intéressés.
Ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères.