Entrée en vigueur le 11 janvier 1994
Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est redevable à la Caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines de 35 150 913,60 F au titre de l'exercice 1992.